Objectifs de la Commission de la législation de la FIVA
La tâche de la Commission Législation de la FIVA est de s’assurer que la mise en place des règlements nationaux et de l’Union européenne ne porte pas atteinte au droit des membres de la FIVA à préserver leur véhicule ancien ou à le conduire sur la voie publique. La Commission est présidée par Lars Genild.
Cette Commission se réunit 4 fois par an. Chacun de ses membres a un domaine de responsabilité et de développement des connaissances particulier. La Commission mène des actions de lobbying en exploitant son réseau de contacts privilégiés parmi les membres de la FIVA. Nos activités de lobbying sont axées sur les affaires européennes mais peuvent également intervenir sur le plan national, principalement dans les cas où l’enjeu dont il est question pourrait avoir un impact sur le mouvement en général. Le président coordonne ces différentes activités avec l’aide d’Andrew Turner, membre d’un cabinet de conseil en affaires publiques, EPPA.
Objectifs de la Commission de la législation de la FIVA
- Faire comprendre le mouvement des véhicules anciens grâce au partage
des connaissances et en entreprenant des recherches - Surveiller et évaluer les nouveaux développements en matière de réglementation au niveau national, au niveau international et à l’échelle de l’UE
- Entretenir le dialogue avec les décideurs (plus particulièrement la Commission européenne, les Membres du Parlement Européen, les gouvernements des États membres, leurs fonctionnaires)
- Présenter les préoccupations de la FIVA et ses solutions aux décideurs concernés lorsque c’est nécessaire.
Objectif
a Commission Législation est chargée de réaliser l’objectif principal de la FIVA, à savoir préserver le droit de sauvegarder et de conduire des véhicules anciens dans le monde entier.
Historique
Historiquement, la commission s’est concentrée sur les effets de la législation dans l’UE. Les pays non européens ont compris l’intérêt d’un tel travail et reconnaissent aujourd’hui l’importance d’un suivi mondial de l’évolution de la législation. La commission, tout en continuant d’évaluer et de peser sur la législation européenne, offre aussi un forum pour l’échange d’informations sur les développements généraux.
Historically, the commission has concentrated on EU legislation but, since countries outside Europe have seen the value of this work and the importance of monitoring changes in legislation, it has become a forum for sharing information about developments worldwide. The commission is supported by the activity of individual member nations and by EPPA, a firm of consultants based in Brussels and London.
Domaines d’intérêt de la Commission Législation:
- Immatriculation des véhicules, douanes et impôts
- Règles de sécurité routière (exigences imposées pour les véhicules, règles de circulation routière, contrôle technique)
- Règlements environnementaux (émissions, zones à faibles émissions, fin de vie des véhicules)
- Règlements concernant les ressources et matériaux (essence, utilisation de produits chimiques, chrome ou amiante, aspects juridiques concernant la disponibilité des pièces)
Fonctionnement
La Commission Législation de la FIVA s’appuie sur l’activité des pays membres et sur le cabinet de conseil EPPA, basé à Bruxelles et à Londres.
Communication
- Mise à jour, environ 10 fois par an, du calendrier des activités en Europe, diffusé auprès des membres de la FIVA
- Récapitulatif des progrès et développements diffusé auprès de tous les membres par le biais du bulletin d’informations de la FIVA et du site Internet de la FIVA
- Comptes-rendus des réunions de la commission.
- Contacts permanents avec d’autres organisations
- Enquêtes statistiques, thèmes politiques et législatifs
- Communiqués de presse et relations publiques
Membres de la Commission Législation FIVA
Président:
Lars Genild – Denmark
E-mail: ici
Conseiller en affaires publiques de l’UE
- Gabriel Lecumberri – ES – EPPA
- Carlos Sokol-Szain – ES – EPPA
Membres de la Commission
- Giuseppe Dell’aversano (I)
- Wolfgang Eckel (A)
- Carla Fiocchi (I)
- Johann Koenig (D)
- Stan Minarik (CZ)
- Bob Owen (GB)
- Kurt Sjoberg (S)
- Loic Duval (FR)
- Michail Filippidis (GR)
- Bert Pronk – Netherlands – FEHAC
- Peeter Henning – Belgium – BFOV
Guide de la FIVA pour les propriétaires de véhicules anciens
Ce guide a été produit par la Commission Législation de la FIVA afin d’aider les ANF de la Communauté européenne à se préparer à répondre aux éventuelles questions autour de la Directive 2014/45/EU relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques.
Cette Directive a été publiée au Journal Officiel L 127/51 du 29/04/2014 de la Communauté européenne et tous les États Membres sont tenus de mettre en œuvre les exigences énoncées dans cette directive ; le texte complet est consultable ici.
Les États Membres ont 3 ans à compter de la date de publication au Journal Officiel pour adapter la législation nationale et 4 ans pour l’entrée en vigueur des nouvelles exigences.
La Directive prévoit des exigences de performance pour le contrôle technique, que les véhicules doivent respecter. Les États Membres sont autorisés, sans obligation toutefois, à traiter différemment les véhicules anciens, comme défini par l’article 3.7 de la Directive.
La FIVA recommande aux ANF de s’assurer que l’État Membre dont elles dépendent exerce son droit à exempter les véhicules ayant une valeur historique de l’application des exigences de contrôle spécifiques de cette Directive, et que soit appliquée dans la loi nationale la définition la plus favorable et la plus appropriée de véhicule ayant une valeur historique dans le cadre des paramètres de l’article 3.7.
Ce guide accompagne le lecteur tout au long des conditions énoncées dans la version intégrale de la directive et formule quelques recommandations afin d’apporter du contexte. Si les ANF rencontrent des difficultés concernant l’interprétation de certains aspects du guide, elles sont invitées à contacter la Commission Législation de la FIVA. Les membres de la commission se feront un plaisir de les conseiller.